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2. Octrois de licence

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3. Propriété

Tout le contenu, y compris, sans s’y limiter, tous les designs, graphiques d’infrastructure, images, illustrations, logiciels, créations, vidéos, musique, sons, noms, mots, titres, phrases, logos et marques affichés sur le site web, sont la propriété ou sous licence de Transdev et sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois sur la propriété intellectuelle.

 

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4.Système d’enregistrement des fournisseurs

Si vous décidez de vous inscrire pour être inclus dans notre base de données de fournisseurs potentiels, vous devrez créer un compte via le système d’enregistrement des fournisseurs sur notre site web.Lors de votre inscription, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique et un mot de passe vous donnant accès au système d’enregistrement des fournisseurs.Transdev peut, à sa seule discrétion, décider de ne pas vous ouvrir un compte.Si un compte vous est attribué, vous acceptez de protéger votre mot de passe et de ne pas le communiquer à qui que ce soit.Vous êtes seul responsable des activités qui se produisent sur votre compte.Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute infraction à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte, réelles ou présumées.Transdev se réserve le droit de désactiver à tout moment et sans préavis tout compte qui vous a été attribué, à la seule discrétion de Transdev.

5. Utilisation du site web

En tant que condition de votre utilisation du site Web, vous garantissez et convenez avec Transdev que vous utiliserez le site web et son contenu conformément aux présentes conditions d’utilisation et uniquement pour son utilisation autorisée.

 

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne ferez pas (et ne tenterez pas) ce qui suit:

 

  1. envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, afficher, publier ou communiquer de toute autre manière sur le site web des données, informations, images, vidéos, musique, ou tout autre matériel ou contenu qui:
    i. constitue de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ou de message électronique commercial;
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Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers ou du contenu publié sur des sites web tiers (les « liens »).Transdev fournit les liens uniquement pour vous aider à identifier et à localiser d’autres ressources Internet pouvant vous intéresser.

 

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Vous acceptez d’être seul responsable de:

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7. Confidentialité

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8. Avertissements

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9. Limitation de responsabilité

DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE POURRONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUTE RESPONSABILITÉ, RECOURS, CAUSE D’ACTION, REVENDICATION, DOMMAGE, AMENDE, PEINE OU AUTRES FRAIS OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LA PERTE DE PROFITS, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LES DOMMAGES PERSONNELS, LES AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES RESPONSABILITÉS), EN RELATION AVEC CES CONDITIONS, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RESPONSABILITÉS, RECOURS, CAUSES D’ACTIONS, REVENDICATIONS, RECOUVREMENTS, PERTES, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS OU AUTRES FRAIS OU DÉPENSES RÉSULTANT DE, OU LIÉS À CES CONDITIONS D’UTILISATION.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RÉFLÈTENT LA RÉPARTITION DES RISQUES ENTRE LES PARTIES. CETTE SECTION DEMEURERA APPLICABLE MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ, DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, S’AVÈRE CADUC.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité tous les membres de notre direction, nos administrateurs, employés et mandataires contre toute responsabilité, réclamation, cause d’action, revendication, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autre frais ou dépense de tout type ou de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et de comptabilité découlant ou résultant de, ou liés à:

  1. votre manquement à vos garanties, conditions, engagements ou représentations décrits aux présentes;
  2. votre utilisation (ou l’utilisation de toute personne agissant sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) du site web et du contenu; ou
  3. votre violation de toute loi applicable ou des droits d’un tiers (y compris, sans s’y limiter, les droits à la vie privée ou de propriété intellectuelle).

Vous vous engagez à payer à Transdev tous les frais, dommages et dépenses, y compris, sans s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables, les frais adjugés ou autrement supportés par, ou liés à, ou résultant de telles réclamations, poursuites, plaintes, enquêtes ou procédures.Dans de tels cas, vous acceptez de coopérer à toutes les demandes raisonnables pour nous assister dans la défense de toute réclamation sujette à vos obligations aux termes des présentes.

11. Durée et survie

  1. Les présentes conditions entreront en vigueur le jour de la première utilisation du site web et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une des parties (la « durée »).Nous nous réservons le droit de résilier les présentes conditions d’utilisation ou le compte d’un utilisateur à tout moment, avec ou sans préavis et à notre seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, en cas de violation de ces conditions d’utilisation.
  2. Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition de ces conditions d’utilisation qui survit expressément ou de par sa nature à la résiliation ou à l’expiration, ou qui envisage l’exécution ou l’observation postérieures à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation, survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation pour quelque motif que ce soit: sections 3 (Propriété), 7 (Confidentialité), 8 (Avertissements), 9 (Limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11 b)(Durée et survie) et 12 (Dispositions générales).

12. Dispositions générales

  1. Choix de la loi applicable. Sauf disposition contraire des lois applicables, les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables. De telles lois s’appliquent à votre accès au site web ou à son utilisation, peu importe votre domiciliation, votre lieu de résidence ou votre situation géographique.Vous vous engagez à n’utiliser le site web que dans les juridictions où celui-ci peut légalement être utilisé.Sauf disposition contraire des lois applicables, vous consentez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario, Canada) pour tous les litiges découlant de, ou liés à l’utilisation du site web.
  2. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et tout autre avis juridique ou déclaration publié sur le site web constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le contenu de la présente et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous en ce qui concerne le site web.Une version imprimée des présentes conditions d’utilisation et de tout avis transmis sous forme électronique sera recevable dans des procédures judiciaires ou administratives fondées sur ces conditions d’utilisation ou s’y rapportant dans la même mesure et sous les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et enregistrements originaux générés et classés sous forme imprimée.
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Dernière mise à jour : 4 avril 2019